CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société MBA PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 430 000 €, dont le siège social est fixé à BAIS (53160), ZA de l’Aubrière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 380 894 329, et toute personne ou société souhaitant effectuer un achat.
Elles expriment l’intégralité des droits et obligations de parties. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes Conditions générales de vente.
MBA PRODUCTION peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les Conditions générales de vente et le bon de commande accepté forment l’intégralité du contrat liant les Parties. Ainsi, les courriels et autres documents, y compris les conditions générales d’achat, échangés préalablement à l’acceptation de la commande n’ont aucune valeur juridique.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits de MBA PRODUCTION (« Le Fournisseur »), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Fournisseur à l’acquéreur.
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les renseignements y figurant sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2 – Commandes – Tarifs
2.1. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la commande du Client par MBA PRODUCTION, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
Tout désaccord éventuel sur les termes des accusés de réception ou toute demande de modification doit être signalé, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent l’édition de l’accusé de réception de commande. L’utilisation du fax ou du mail est préconisée pour en assurer la bonne réception.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.2. MBA PRODUCTION honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette indisponibilité, MBA PRODUCTION proposera un produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les produits indisponibles seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours calendaires.
2.3. A la demande expresse du Client ou dans le cas de la prestation prévue dans les devis ou appels d’offres, des installations pourraient être effectuées par les soins de MBA PRODUCTION. Ces prestations feront l’objet d’une facturation particulière ou d’un additif à la facturation globale des produits (conformément aux devis ou appels d’offres).
2.4. Dans certains cas, à la demande du client, la marchandise pourra être stockée chez MBA PRODUCTION ou chez un sous-traitant, les frais de stockage et les risques éventuels étant à la charge du destinataire.
Il sera facturé au Client des frais d’entreposage au taux de 1,5% de la valeur du matériel par semaine de stockage. Toutefois, la marchandise sera facturée à la date d’expédition prévue initialement.
2.5. Aucune commande spéciale ou hors catalogue ne peut faire l’objet d’une annulation.
Si, toutefois, MBA PRODUCTION acceptait d’annuler l’ordre, elle détiendrait le droit à une indemnité de 40% du prix de vente.
2.6. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.7. Les prix sont ceux applicables au jour de la réception de la commande ou à partir de devis ou réponses aux appels d’offre (de moins de trois mois ou avec indication de validité). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix s’entendent HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acquéreur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur, concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Article 3 – Conditions de paiement
3.1. Toutes les factures sont payables au comptant sans déduction d’escompte, sauf conditions particulières formellement acceptées par écrit par MBA PRODUCTION.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Les factures sont payables au siège social de MBA PRODUCTION.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront appliquées.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve, en outre, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.2. Lorsque le Fournisseur accorde par écrit à l’Acquéreur des délais de paiement, il est expressément stipulé que :
3.2.1. De convention expresse entre les parties, il est précisé que le Fournisseur ne peut accepter de paiement à terme que pour les montants supérieurs à ceux stipulés dans le tarif et dans la limite du montant imparti par l’organisme d’assurance-crédit de MBA PRODUCTION. Si ce montant devait être dépassé, la première commande entraînant dépassement donnerait lieu à paiement comptant, les conditions générales de vente étant de nouveau applicables.
3.2.2. Tout défaut de paiement à l’échéance ou non-acceptation d’une traite sous huit (8) jours rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de MBA PRODUCTION sans mise en demeure préalable. En outre, MBA PRODUCTION se donne le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préavis.
3.2.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d’intérêt de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
3.2.4. En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera appliqué une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues sans préjudice des intérêts et majoration pour honoraires et dommages et intérêts pour frais.
3.2.5. L’obtention de renseignements défavorables sur l’Acheteur rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de MBA PRODUCTION sans mise en demeure préalable. En outre, MBA PRODUCTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préavis, sans préjudice de tout autre recours.
Article 4 – Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 5 – Livraisons
5.1. La livraison est réputée effectuée depuis les usines du Vendeur soit par la remise directe des marchandises à l’Acheteur, soit par simple mise à disposition, soit par leur délivrance dans les locaux du Vendeur à un expéditeur ou à un transporteur choisi par le Vendeur.
5.2. Les délais de livraison stipulés sur les accusés de réception de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendants notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou le paiement, ou de réclamer des dommages et intérêts.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
5.3. L’Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à la commande. L’Acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques. Chaque colis doit être vérifié en présence du chauffeur avant de signer le bordereau de livraison. Il lui appartient d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à MBA PRODUCTION) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client.
Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’Acheteur devra :
L’Acheteur devra, par ailleurs, être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à MBA PRODUCTION, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’Acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de MBA PRODUCTION en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de MBA PRODUCTION.
Article 6 – Refus de commande
6.1. Dans le cas où un client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit
6.2. L’acheteur est tenu de prendre possession de la marchandise vendue.
S’il s’y refuse, la vente se trouverait réalisée de plein droit et sans sommation au profit de MBA PRODUCTION.
En outre, cette inexécution peut entraîner la condamnation à des dommages et intérêts.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
7.1. Transfert de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
7.2. Transfert des risques
L’acheteur devient responsable des marchandises dès leur livraison. Le transfert de possession entraîne le transfert des risques.
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport utilisé. Il incombe à l’Acheteur ou à son réceptionnaire de formuler, dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur qui est seul responsable en cas d’avarie, perte ou manquant de marchandises. En aucun cas, une avarie de transport ne peut donner lieu à rétention de tout ou partie de la facture.
L’Acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des marchandises livrées.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au Fournisseur à titre de clause pénale.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photographies et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 10 – Garanties des vices apparents et cachés
10.1. Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle de dix (10) ans, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions, le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, par des pièces d’origine certifiées par MBA PRODUCTION, cette garantie couvrant également les frais de main d’œuvre et les frais de port.
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par MBA PRODUCTION, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La garantie ne couvre pas les vices dont la cause est postérieure au départ de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise exposition ou installation, de réparation faite par l’Acheteur ou l’utilisateur.
Il ne peut être garanti une parfaite harmonie de teinte entre deux commandes différentes.
10.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après réception des produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par le Fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur.
10.3. Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
La garantie du Fournisseur ne concerne que les vices cachés. Les clients de MBA PRODUCTION étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits de MBA PRODUCTION. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
En toute hypothèse, les clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. La garantie de MBA PRODUCTION cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le Fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à compter sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de sa découverte.
10.4. Le matériel sera retourné à MBA PRODUCTION après son accord, en franco de port ou réparé sur place sous contrôle de MBA PRODUCTION.
10.5. Des règles spécifiques peuvent être établies dans certains cas particuliers et lors de l’établissement de devis ou de réponses à des appels d’offres.
Article 11 – Clause exclusive de garantie
MBA PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable d’anomalies rencontrées sur les produits suite à des causes extérieures à l’utilisation (incendie, inondations, catastrophes naturelles, vandalisme…).
MBA PRODUCTION ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour des accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet de la vente ou préjudice financier.
Article 12 – Imprévision
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 13 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Article 14 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Article 15 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, MBA PRODUCTION pourra ne pas honorer la commande, à charge pour MBA PRODUCTION de rembourser le cas échéant l’Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
Article 16 – Résolution du contrat
16.1. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
16.1.1. Passé le délai de contestation de l’accusé de réception de commande, celle-ci ne peut plus être annulée du fait de l’Acheteur.
L’Acheteur sera tenu de verser à MBA PRODUCTION une indemnité équivalente à la valeur HT de la commande, calculée d’après le tarif général en vigueur au jour de la mise à disposition prévu.
Cette indemnité est exigible après mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
16.1.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur.
Les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur.
16.2. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 17 – Litiges
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de LAVAL.
Article 18 – Renonciation
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 19 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 20 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.